Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions Art. CTS 35
Section 10 : Exploitation
Autres vérifications
Les autres vérifications (équipements de chauffage) doivent être effectuées une fois tous les deux ans par des personnes ou des organismes agrééspar le ministre de l'intérieur.
En outre l'exploitant peut être mis en demeure, après avis de la commission de sécurité, de faire procéder à des vérifications techniques par des personnes ou organismes agréés lorsque des non conformités graves sont constatées en cours d'exploitation.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2011-06-22